Le pouvoir d'appréciation du juge dans l'action en partage : éclairage de l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 juin 2017 (5A_396/2015), in : iusNet Droit civil 3/2018
Détails
ID Serval
serval:BIB_5A5DA684D344
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
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Institution
Titre
Le pouvoir d'appréciation du juge dans l'action en partage : éclairage de l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 juin 2017 (5A_396/2015), in : iusNet Droit civil 3/2018
Périodique
iusNet Droit civil
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/03/2018
Langue
français
Création de la notice
18/09/2023 21:14
Dernière modification de la notice
18/09/2023 21:14
Données d'usage
