Saisie conservatoire ou séquestre LP d'un aéronef?: exercice de haute-voltige dans les entrailles du droit aérien
Détails
ID Serval
serval:BIB_59F50EB85AFC
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Saisie conservatoire ou séquestre LP d'un aéronef?: exercice de haute-voltige dans les entrailles du droit aérien
Périodique
Pratique juridique actuelle (AJP/PJA)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Volume
19
Numéro
12
Pages
1567-1584
Langue
français
Création de la notice
18/03/2015 11:49
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:13
Données d'usage
