Conflit intercantonal de for judiciaire en matière de placement à des fins d'assistance : pourquoi ne pas appliquer la loi (art. 59 Tit. fin. CC) ?
Détails
ID Serval
serval:BIB_5700B45CA4C1
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Conflit intercantonal de for judiciaire en matière de placement à des fins d'assistance : pourquoi ne pas appliquer la loi (art. 59 Tit. fin. CC) ?
Périodique
Journal des Tribunaux
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2021
Volume
III
Pages
121-122
Langue
français
Création de la notice
29/08/2022 16:36
Dernière modification de la notice
20/07/2023 6:55
Données d'usage
