Note sur l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_23/2016 (action en bornage rapport du géomètre officiel membre de l'autorité)
Détails
ID Serval
serval:BIB_56BA1B22CA4E
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_23/2016 (action en bornage rapport du géomètre officiel membre de l'autorité)
Périodique
Revue suisse de procédure civile
ISSN
1660-8909
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Volume
12
Numéro
6
Pages
482-484
Langue
français
Création de la notice
27/02/2019 11:15
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:10
Données d'usage
