Art. 264 h: utilisation d’armes prohibées

Détails

ID Serval
serval:BIB_54C30FB6B225
Type
Partie de livre
Sous-type
Chapitre: chapitre ou section
Collection
Publications
Institution
Titre
Art. 264 h: utilisation d’armes prohibées
Titre du livre
Code pénal. II. Art. 111-392 CP
Auteur(s)
Scalia Damien
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Lieu d'édition
Bâle
ISBN
978-3-719-02482-6
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/01/2017
Editeur scientifique
Moreillon L., Macaluso A., Quéloz N.
Série
Commentaire romand
Pages
1636-1646
Langue
français
Création de la notice
27/02/2019 16:35
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:09
Données d'usage