Commentaire des articles 31a (décisions de non-entrée en matière) et 107a (procédure selon Dublin) de la Loi fédérale sur l'asile
Détails
ID Serval
serval:BIB_54BE080A371C
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire des articles 31a (décisions de non-entrée en matière) et 107a (procédure selon Dublin) de la Loi fédérale sur l'asile
Titre du livre
Code annoté de droit des migrations : Loi sur l'asile (LAsi)
Editeur
Stämpfli
ISBN
9783727288777
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2015
Editeur⸱rice scientifique
Amarelle C., Nguyen M.S.
Volume
IV
Série
Pratiques en droit des migrations
Pages
279-295, 806-810
Langue
français
Mots-clé
asile, Dublin, non-entrée en matière, safe third countries, pays tiers sûrs
Création de la notice
22/07/2016 9:03
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:09
Données d'usage
