Art. 165 OS (Relation entre entreprise d’assurance multibranche et entreprise gestionnaire des sinistres)
Détails
ID Serval
serval:BIB_53D95340CAF6
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Art. 165 OS (Relation entre entreprise d’assurance multibranche et entreprise gestionnaire des sinistres)
Périodique
in : Brulhart Vincent/Frésard-Fellay Ghislaine/Subilia Olivier (eds.), Loi sur le contrat d'assurance - avec certains aspects choisis du contrat d'assurance de la protection juridique, Commentaire romand, Bâle 2022, pp. 1249-1251
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2022
Langue
français
Création de la notice
08/11/2021 11:34
Dernière modification de la notice
01/07/2023 5:48
Données d'usage
