L'acte authentique électronique, simple changement de support ou renversement des fondements?
Détails
ID Serval
serval:BIB_532A0DB2036A
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
L'acte authentique électronique, simple changement de support ou renversement des fondements?
Titre du livre
Mélanges: 10 ans de collaboration notariale intercantonale
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Zurich
ISBN
9783725562954
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2011
Pages
1-18
Langue
français
Création de la notice
13/04/2012 15:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:08
Données d'usage
