Commentaire des articles 293, 296, 297 et 298 CPP (concernant les mesures de surveillance secrètes)
Détails
ID Serval
serval:BIB_51E96952831C
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire des articles 293, 296, 297 et 298 CPP (concernant les mesures de surveillance secrètes)
Titre du livre
Commentaire romand, Code de procédure pénale fédérale
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Editeur⸱rice scientifique
Kuhn André, Jeanneret Yvan
Edition
1ère édition
Langue
français
Création de la notice
10/04/2019 14:16
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:07
Données d'usage
