Art. 76 du StCPI, Prononcé de la peine
Détails
ID Serval
serval:BIB_512FEC4D8D0A
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Art. 76 du StCPI, Prononcé de la peine
Titre du livre
Commentaire du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Article par article
Editeur
Pédone
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/01/2020
Editeur⸱rice scientifique
Fernandez J., Ubeda M., Pacreau X.
Edition
2e édition
Langue
français
Création de la notice
27/02/2019 14:55
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:06
Données d'usage
