Note sur l'arrêt JDél. CACI du 10.06.2013 (application du droit public cantonal hors du for)
Détails
ID Serval
serval:BIB_50CD44C98818
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt JDél. CACI du 10.06.2013 (application du droit public cantonal hors du for)
Périodique
Journal des Tribunaux. 3, Jurisprudence et pratique des autorités vaudoises
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2014
Volume
162
Numéro
1
Pages
12
Langue
français
Création de la notice
27/09/2016 10:46
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:06
Données d'usage
