La détention d’animaux dans les locaux loués au regard des statuts d’une coopérative d’habitation et des dispositions du droit du bail
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_4F6C277D9B4D
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La détention d’animaux dans les locaux loués au regard des statuts d’une coopérative d’habitation et des dispositions du droit du bail
Périodique
Newsletter Bail.ch octobre 2018
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2018
Langue
français
Création de la notice
10/06/2024 9:36
Dernière modification de la notice
10/06/2024 9:48
Données d'usage
