Le remaniement parcellaire en droit fiscal vaudois (impôt sur les gains immobiliers et droit de mutation)
Détails
ID Serval
serval:BIB_4F0FF58E8C0B
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le remaniement parcellaire en droit fiscal vaudois (impôt sur les gains immobiliers et droit de mutation)
Périodique
Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 2, Droit fiscal (RDAF)
ISSN
2624-9251
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2014
Volume
70
Pages
501-512
Langue
français
Création de la notice
26/02/2023 21:35
Dernière modification de la notice
27/02/2023 7:47
Données d'usage
