Note sur l'arrêt CREC du 30.3.2017 (avance de frais et assistance judiciaire en matière de liquidation officielle)

Détails

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ID Serval
serval:BIB_4EEBD3925C8B
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
Note sur l'arrêt CREC du 30.3.2017 (avance de frais et assistance judiciaire en matière de liquidation officielle)
Périodique
Journal des tribunaux. 3, Jurisprudence et pratique des autorités vaudoises
Auteur⸱e⸱s
Piotet D.
ISSN
1663-3210
1664-6797
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2017
Volume
165
Numéro
6
Pages
210-211
Langue
français
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_4EEBD3925C8B
Création de la notice
27/02/2019 15:24
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:04
Données d'usage