Attouchements commis dans un bus de nuit : réalisation de la contrainte sexuelle (art. 189 CP)
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY-NC-ND 4.0
ID Serval
serval:BIB_4BDCBCE0F480
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Attouchements commis dans un bus de nuit : réalisation de la contrainte sexuelle (art. 189 CP)
Périodique
crimen.ch
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/03/2024
Langue
français
Création de la notice
14/08/2024 12:37
Dernière modification de la notice
15/08/2024 6:26
Données d'usage
