Pluralité de victimes en cas de refus discriminatoire de conclure un bail
Détails
ID Serval
serval:BIB_49FDD7DEC662
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Pluralité de victimes en cas de refus discriminatoire de conclure un bail
Titre du livre
Mélanges en l'honneur du Professeur Denis Piotet
Editeur
Stämpfli Editions
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2023
Pages
41-43
Langue
français
Création de la notice
01/12/2023 9:20
Dernière modification de la notice
02/12/2023 8:15
Données d'usage
