Les servitudes collectives. Conséquence de Ia division d'un fonds selon l'art. 743 CC

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ID Serval
serval:BIB_486C5DDEFBFE
Type
Thèse: thèse de doctorat.
Collection
Publications
Institution
Titre
Les servitudes collectives. Conséquence de Ia division d'un fonds selon l'art. 743 CC
Auteur(s)
David Viviane
Directeur(s)
Piotet Denis
Détails de l'institution
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Statut éditorial
Acceptée
Date de publication
2021
Langue
français
Résumé
Prévue par l'article 743 du Code civil suisse, l'épuration des servitudes foncières en cas de division d'un fonds soulève notamment les questions suivantes: Quel est le sort des servitudes après la division du fonds dominant ou servant? Y a-t-il une multiplication des servitudes? Quels sont les rapports d’usage entre les différents propriétaires? Ces derniers for­ ment-ils une communauté?
Après avoir développé les origines historiques et comparé les droits allemande, français, italien et autrichien sur la problématique du parcellement, l'auteure passe en revue les dispositions du Code civil suisse applicables à la division de fonds . Elle analyse de manière détaillée le sort du fonds dominant et du fonds servant au terme de la division parcellaire. Enfin, la dernière partie de cette étude met en lumière la définition de la servitude collective et propose quelques pistes pratiques en lien avec les rapports de droit entre les différents propr iétai res.
Cet ouvrage trouvera sa place dans la bibliothèque des professionnels du droit de l’immobilier et des différentes administrations confrontées à ces sujets.
Création de la notice
13/09/2021 9:44
Dernière modification de la notice
14/09/2021 5:40
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