Note sur l'action partielle et ses sanctions
Détails
ID Serval
serval:BIB_456B6D5D3C0A
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'action partielle et ses sanctions
Périodique
Journal des tribunaux. 3, Droit cantonal
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2008
Volume
156
Numéro
4
Pages
105-108
Langue
français
Création de la notice
07/03/2019 14:28
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:50