Note sur l'arrêt CACI du 02.05.2014 (prescription pénale et application transitoire au civil
Détails
ID Serval
serval:BIB_44755EAF4D78
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CACI du 02.05.2014 (prescription pénale et application transitoire au civil
Périodique
Journal des Tribunaux. 3, Jurisprudence et pratique des autorités vaudoises
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2015
Volume
163
Numéro
2
Pages
89-90
Langue
français
Création de la notice
27/09/2016 11:59
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:48
Données d'usage
