Art. 864 CC (De la cédule hypothécaire)
Détails
ID Serval
serval:BIB_4462D02FD088
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Art. 864 CC (De la cédule hypothécaire)
Périodique
in : Pichonnaz Pascal/Foëx Bénédict/Piotet Denis (eds.), Code civil II, Commentaire romand, Bâle 2016, pp. 2358-2360 (avec Paul-Henri Steinauer)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Langue
français
Création de la notice
12/11/2021 10:26
Dernière modification de la notice
01/07/2023 5:48
Données d'usage
