Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2017 du 24 août 2018 : l’illicéité du retard à planifier le territoire
Détails
Etat: Public
Version: de l'auteur⸱e
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_441F9AE6631E
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2017 du 24 août 2018 : l’illicéité du retard à planifier le territoire
Périodique
Pratique Juridique Actuelle (PJA)
ISSN
1660-3362
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2019
Volume
2
Pages
218-225
Langue
français
Création de la notice
04/07/2019 15:04
Dernière modification de la notice
10/09/2019 6:08
Données d'usage
