La CJUE limite la surveillance rétroactive à la lutte contre la criminalité grave. Commentaire de l’arrêt CJUE C‑746/18 du 2.3.2021
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_424C70896F5A
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La CJUE limite la surveillance rétroactive à la lutte contre la criminalité grave. Commentaire de l’arrêt CJUE C‑746/18 du 2.3.2021
Périodique
https://swissprivacy.law/66/
Statut éditorial
Publié
Date de publication
30/03/2021
Numéro
66
Langue
français
Open Access
Oui
Création de la notice
08/08/2022 17:07
Dernière modification de la notice
15/07/2023 5:48
Données d'usage
