[Note sur l'arrêt TF 4A_237/2013 du 8 juillet 2013] : frais judiciaires et dépens en cas de non-entrée en matière faute de paiement d'une avance (art. 101 al. 3 CPC)
Détails
ID Serval
serval:BIB_419B2F223D61
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
[Note sur l'arrêt TF 4A_237/2013 du 8 juillet 2013] : frais judiciaires et dépens en cas de non-entrée en matière faute de paiement d'une avance (art. 101 al. 3 CPC)
Périodique
Revue suisse de procédure civile
ISSN
1660-8909
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2014
Volume
10
Numéro
2
Pages
121-124
Langue
français
Création de la notice
07/03/2019 14:12
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:42
Données d'usage
