Le "rang" des créances dans l'exécution forcée: le cas des subordinations de créance (postpositions).
Détails
ID Serval
serval:BIB_41530
Type
Thèse: thèse de doctorat.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le "rang" des créances dans l'exécution forcée: le cas des subordinations de créance (postpositions).
Détails de l'institution
Université de Lausanne, Faculté de droit et des sciences criminelles
Statut éditorial
Acceptée
Date de publication
1998
Notes
Old school value: Université de Lausanne
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:21
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:41
Données d'usage
