Compteurs d’eau intelligents et principes de l’évitement et de la minimisation des données. Commentaire de l’arrêt TF 1C_273/2020 du 5.1.2021* (ATF 147 I 346)
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_3FC46FF751B3
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Compteurs d’eau intelligents et principes de l’évitement et de la minimisation des données. Commentaire de l’arrêt TF 1C_273/2020 du 5.1.2021* (ATF 147 I 346)
Périodique
https://swissprivacy.law/56/
Statut éditorial
Publié
Date de publication
15/02/2021
Numéro
56
Langue
français
Création de la notice
08/08/2022 17:03
Dernière modification de la notice
15/07/2023 5:48
Données d'usage
