Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 juillet 2014 - responsabilité pénale de l'entreprise; nature juridique de la norme; prescription de l'action pénale
Détails
ID Serval
serval:BIB_3EAB79D67544
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 juillet 2014 - responsabilité pénale de l'entreprise; nature juridique de la norme; prescription de l'action pénale
Périodique
Forumpoenale
ISSN
1662-5536 (print;1662-551X)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2014
Volume
7
Numéro
6
Pages
322-325
Langue
français
Site de l'éditeur
Création de la notice
18/03/2015 11:21
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:35
Données d'usage
