Déduction du revenu au titre d’intérêts passifs (indemnité de rupture d’un contrat hypothécaire), note sur un arrêt neuchâtelois
Détails
ID Serval
serval:BIB_3E6EB706CA48
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Déduction du revenu au titre d’intérêts passifs (indemnité de rupture d’un contrat hypothécaire), note sur un arrêt neuchâtelois
Périodique
RDAF 2012 II 96
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/06/2012
Langue
français
Création de la notice
26/02/2025 12:41
Dernière modification de la notice
27/02/2025 8:07
Données d'usage
