La garantie des situations acquises : conservation, transformation et adaptation des bâtiments non conformes aux règles de la zone à bâtir

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ID Serval
serval:BIB_3DCE0E10FE84
Type
Thèse: thèse de doctorat.
Collection
Publications
Institution
Titre
La garantie des situations acquises : conservation, transformation et adaptation des bâtiments non conformes aux règles de la zone à bâtir
Auteur⸱e⸱s
Favez S.
Directeur⸱rice⸱s
Poltier  E.
Détails de l'institution
Université de Lausanne, Faculté de droit et des sciences criminelles
Adresse
Faculté de droit et des sciences criminelles Université de Lausanne UNIL - Dorigny Internef - bureau 415 CH-1015 Lausanne SUISSE
ISBN
9783725568666
Statut éditorial
Acceptée
Date de publication
2013
Langue
français
Nombre de pages
392
Création de la notice
17/09/2013 10:01
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:34
Données d'usage