Le droit d'usage privatif réglementaire sur des parties communes

Détails

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ID Serval
serval:BIB_3B75D9ADAD7F
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
Le droit d'usage privatif réglementaire sur des parties communes
Titre du livre
PPE 2017
Auteur⸱e⸱s
Piotet D.
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Lieu d'édition
Bâle
ISBN
978-3-719-04003-1
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2017
Editeur⸱rice scientifique
Bohnet  F., Carron  B.
Pages
205-226
Langue
français
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_3B75D9ADAD7F
Création de la notice
27/02/2019 13:59
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:31
Données d'usage