Commentaire des art. 20, 118b, 119, 119a et 120 Cst.
Détails
ID Serval
serval:BIB_3B6218E389A0
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire des art. 20, 118b, 119, 119a et 120 Cst.
Titre du livre
Commentaire romand de la Constitution fédérale
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Lieu d'édition
Bâle
ISBN
978-3-7190-4000-0
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2021
Editeur⸱rice scientifique
Martenet V., Dubey J.
Pages
643-654; 2371-2383; 2384-2408; 2408-2419; 2419-2428
Langue
français
Site de l'éditeur
Création de la notice
21/01/2020 10:38
Dernière modification de la notice
15/12/2021 6:32
Données d'usage
