La déclaration de la source dans les demandes de brevets en droit suisse et international. L'obligation de déclarer la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevets applicables aux inventions biotechnologiques

Détails

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ID Serval
serval:BIB_3B58C27B7CF9
Type
Thèse: thèse de doctorat.
Collection
Publications
Institution
Titre
La déclaration de la source dans les demandes de brevets en droit suisse et international. L'obligation de déclarer la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevets applicables aux inventions biotechnologiques
Auteur(s)
Horber Csilla
Directeur(s)
Ziegler Andreas R.
Détails de l'institution
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Statut éditorial
Acceptée
Date de publication
2020
Langue
français
Création de la notice
03/03/2020 10:53
Dernière modification de la notice
15/06/2020 10:55
Données d'usage