Le complétement factuel de l’acte d’accusation devant la juridiction d’appel. Commentaire de l’arrêt TF 6B_1370/2019 du 11.3.2019* (ATF 147 IV 167)
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_3AE9603CAEA1
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le complétement factuel de l’acte d’accusation devant la juridiction d’appel. Commentaire de l’arrêt TF 6B_1370/2019 du 11.3.2019* (ATF 147 IV 167)
Périodique
https://www.crimen.ch/11/
Statut éditorial
Publié
Date de publication
29/06/2021
Numéro
11
Langue
français
Open Access
Oui
Création de la notice
10/08/2022 13:55
Dernière modification de la notice
15/07/2023 6:48
Données d'usage
