Interprétation d’une recommandation du PFPDT et suite de la procédure. Commentaire de l’arrêt TAF A‑3215/2020 du 7.12.2020
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_38EBBA34AE3A
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Interprétation d’une recommandation du PFPDT et suite de la procédure. Commentaire de l’arrêt TAF A‑3215/2020 du 7.12.2020
Périodique
https://swissprivacy.law/52/
Statut éditorial
Publié
Date de publication
29/01/2021
Numéro
52
Langue
français
Open Access
Oui
Création de la notice
08/08/2022 17:00
Dernière modification de la notice
15/07/2023 5:48
Données d'usage
