A propos du considérant 3.1 de l'ATF 131 III 49 ou les dangers possibles d'un obiter dictum.

Détails

Demande d'une copieDemande d'une copie
ID Serval
serval:BIB_38968
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Titre
A propos du considérant 3.1 de l'ATF 131 III 49 ou les dangers possibles d'un obiter dictum.
Périodique
Jusletter
Auteur⸱e⸱s
Sandoz S.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2006
Volume
29.5.06
Création de la notice
19/11/2007 11:15
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:27
Données d'usage