La reprise du contrat par l’un des héritiers du locataire décédé

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_37F6142AA08C
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Titre
La reprise du contrat par l’un des héritiers du locataire décédé
Périodique
Newsletter Bail.ch janvier 2019
Auteur⸱e⸱s
Dietschy Patricia
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2019
Langue
français
Création de la notice
10/06/2024 9:33
Dernière modification de la notice
10/06/2024 9:49
Données d'usage