Il y a surindemnisation (selon l'art. 69 LPGA) et surindemnisation (selon certaines conditions générales d'assurance - CGA).
Détails
ID Serval
serval:BIB_37533
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Il y a surindemnisation (selon l'art. 69 LPGA) et surindemnisation (selon certaines conditions générales d'assurance - CGA).
Périodique
Cahiers genevois et romands de la sécurité sociale
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Pages
123 ss
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:12
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:25
Données d'usage
