La responsabilité pénale du chef d'entreprise et de l'entreprise.

Détails

ID Serval
serval:BIB_36892
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La responsabilité pénale du chef d'entreprise et de l'entreprise.
Titre du livre
Assurance sociale responsabilité de l'employeur assurance privée
Auteur(s)
Moreillon L.
Editeur
Stämpfli
Lieu d'édition
Berne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Série
Iral
Pages
97-107
Création de la notice
19/11/2007 11:11
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:24
Données d'usage