Résumé de l'ATF 4C.295/2001; résumé et commentaire de l'ATF 4C.198/2004.
Détails
ID Serval
serval:BIB_36854
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Résumé de l'ATF 4C.295/2001; résumé et commentaire de l'ATF 4C.198/2004.
Périodique
Droit du Bail
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Volume
17
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:11
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:24
Données d'usage
