La responsabilité pénale des fournisseurs de services Internet.
Détails
ID Serval
serval:BIB_36701
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La responsabilité pénale des fournisseurs de services Internet.
Titre du livre
Internet 2005
Editeur
Centre du droit de l'entreprise (droit industriel, droit d'auteur, droit commercial) de l'Université de Lausanne
Lieu d'édition
Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Editeur⸱rice scientifique
Dallèves L., Bagnoud R.
Volume
67
Série
Cedidac
Pages
59-78
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:11
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:24
Données d'usage
