Contentieux administratif et compétences respectives des juridictions administratives et du juge civil.

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ID Serval
serval:BIB_36403
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
Contentieux administratif et compétences respectives des juridictions administratives et du juge civil.
Périodique
Avant-propos in Jdt
Auteur⸱e⸱s
Tappy D
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Volume
III
Pages
3-5
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_36403
Création de la notice
19/11/2007 11:10
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:24
Données d'usage