Contentieux administratif et compétences respectives des juridictions administratives et du juge civil.

Détails

ID Serval
serval:BIB_36403
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Contentieux administratif et compétences respectives des juridictions administratives et du juge civil.
Périodique
Avant-propos in Jdt
Auteur⸱e⸱s
Tappy D
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Volume
III
Pages
3-5
Création de la notice
19/11/2007 10:10
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:24
Données d'usage