Commentaire de l'ATF 6B_262/2011 du 23 septembre 2011
Détails
ID Serval
serval:BIB_361C44F9D7CE
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire de l'ATF 6B_262/2011 du 23 septembre 2011
Périodique
Forumpoenale
ISSN
1662-5536 (print;1662-551X)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
02/2013
Volume
6
Numéro
2
Pages
66-68
Langue
français
Site de l'éditeur
Création de la notice
11/03/2015 15:21
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:23
Données d'usage
