La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Détails
ID Serval
serval:BIB_36105
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Périodique
Fiches juridiques suisses
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Volume
156, 157, 158
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:09
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:23
Données d'usage
