Cass. com. 12 juillet 2005.

Détails

ID Serval
serval:BIB_35886
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Cass. com. 12 juillet 2005.
Périodique
Revue des Sociétés
Auteur(s)
Sortais J-P
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Volume
4
Pages
831
Création de la notice
19/11/2007 11:09
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:23
Données d'usage