Cass. com 16 novembre 2004.

Détails

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ID Serval
serval:BIB_35885
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
Cass. com 16 novembre 2004.
Périodique
Revue des Sociétés
Auteur⸱e⸱s
Sortais J-P
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Volume
2
Pages
389
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_35885
Création de la notice
19/11/2007 11:09
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:23
Données d'usage