Cass.com. 4 janvier 2005, Cass.com 4 janvier 2005, Cass.com 23 novembre 2004, Cass. com. 12 octobre 2004.

Détails

ID Serval
serval:BIB_35883
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Cass.com. 4 janvier 2005, Cass.com 4 janvier 2005, Cass.com 23 novembre 2004, Cass. com. 12 octobre 2004.
Périodique
Revue de jurisprudence commerciale
Auteur⸱e⸱s
Sortais J-P
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Volume
3
Pages
265, 270, 274, 278
Création de la notice
19/11/2007 10:09
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:23
Données d'usage