Cass.com. 12 octobre 2004, Cass.com. 28 septembre 2004 et C.A. Paris 19 octobre 2004.
Détails
ID Serval
serval:BIB_35882
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Cass.com. 12 octobre 2004, Cass.com. 28 septembre 2004 et C.A. Paris 19 octobre 2004.
Périodique
Revue de jurisprudence commerciale
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Volume
1
Pages
65, 70, 74
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:09
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:23
Données d'usage
