La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs ou l'émergence d'un outil pertinent face à la délinquance grave des adolescents de 15-17 ans.
Détails
ID Serval
serval:BIB_35823
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs ou l'émergence d'un outil pertinent face à la délinquance grave des adolescents de 15-17 ans.
Périodique
Jusletter
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Volume
17
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:09
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:23
Données d'usage
