Le contrôle incident des plans d'affectation lors de la procédure de permis de construire
Détails
ID Serval
serval:BIB_35659CE2B864
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le contrôle incident des plans d'affectation lors de la procédure de permis de construire
Périodique
Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Volume
72 (Partie I)
Numéro
1
Pages
32-49
Langue
français
Création de la notice
21/03/2018 14:31
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:22
Données d'usage
