La pluralité des motivations, condition de recevabilité des recours au Tribunal fédéral ?

Détails

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ID Serval
serval:BIB_3528
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
La pluralité des motivations, condition de recevabilité des recours au Tribunal fédéral ?
Titre du livre
Mélanges Jean Gauthier
Auteur⸱e⸱s
Poudret JF
Editeur
Staempfli - Berne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Pages
205-215
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_3528
Création de la notice
19/11/2007 11:08
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:22
Données d'usage