Mesures provisionnelles injustifiées ou effet suspensif en cas de recours infondé: quelle responsabilité ?

Détails

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ID Serval
serval:BIB_3521
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
Mesures provisionnelles injustifiées ou effet suspensif en cas de recours infondé: quelle responsabilité ?
Titre du livre
Le droit en action
Auteur⸱e⸱s
Reymond JM
Editeur
Université de Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Pages
385-418
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_3521
Création de la notice
19/11/2007 11:08
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:22
Données d'usage